Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les prestations d'Intuitio Studio sont réservées aux clients professionnels, qui agissent dans le cadre de leur activité : entreprises, cabinets, indépendants, associations et institutions. Les présentes CGV s'appliquent à ces seuls clients.

Toute commande emporte l'adhésion du Client aux présentes CGV. Le devis et le contrat signés pour chaque prestation les complètent ; en cas de contradiction, le devis et le contrat prévalent. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si la Prestataire les a acceptées par écrit.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, accompagné d'un contrat. Le devis précise la nature de la prestation, son contenu, les livrables, l'étendue des droits concédés, les frais éventuels et le prix.

Validité. Le devis est valable trois semaines à compter de son envoi. Passé ce délai, la Prestataire peut l'actualiser.

Commande ferme. La commande devient ferme à la réception du devis et du contrat signés, et de l'acompte prévu à l'article 4. La signature peut être manuscrite, accompagnée de la mention « Bon pour accord », ou électronique ; une acceptation écrite et sans réserve adressée par courriel vaut également signature.

Modification. Toute modification du contenu de la prestation après la commande fait l'objet d'un devis rectificatif, accepté dans les mêmes formes.

3. Contenu de la prestation

Ce qui est livré

Le nombre d'images retouchées, la durée et les formats des vidéos, les formats des œuvres sonores et le délai de livraison sont fixés par le devis. La Prestataire assure seule la sélection, le traitement et la retouche des images, conformément à sa direction artistique.

Fichiers bruts. Les fichiers bruts (fichiers RAW, rushes vidéo, pistes sonores de travail) restent la propriété de la Prestataire et ne sont jamais remis.

Retours et validation

Pour les vidéos et les œuvres sonores, une série de retours est comprise dans la prestation. Si le projet le demande, une seconde série est prévue au devis. Pour chaque série, le Client transmet ses retours par écrit, en une seule fois, dans un délai de dix jours ouvrés après la remise de la version ; la Prestataire remet ensuite la version suivante. À défaut de retour dans ce délai, la version remise est réputée validée.

Toute série de retours supplémentaire, ainsi que toute demande de modification après la livraison et le règlement du solde, constitue une prestation complémentaire, facturée au temps passé au tarif horaire en vigueur, après l'accord écrit du Client sur un nouveau devis.

Sur place

Lorsque la présence sur place dépasse la durée prévue à la demande du Client (prolongation d'un événement, retard dans le déroulé), le temps supplémentaire est facturé selon les conditions indiquées dans le devis.

Pour toute présence sur place supérieure à six heures, le Client assure un repas à la Prestataire, ou prend en charge son coût.

4. Prix et règlement

Les prix sont indiqués dans le devis, en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Acompte. Un acompte de 50 % du montant total est versé à la commande. La date de la prestation n'est réservée qu'à l'encaissement de l'acompte, et la prestation ne débute pas avant.

Solde. Le solde est exigible à la livraison. Les livrables définitifs sont remis après l'encaissement du solde. Règlement par virement bancaire ou par chèque.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). La licence d'utilisation prévue à l'article 8 n'est acquise qu'au paiement complet du prix.

5. Frais de déplacement et de séjour

Lorsque la prestation a lieu hors de la métropole bordelaise ou s'étend sur plusieurs jours, les frais de transport, de stationnement et d'hébergement sont à la charge du Client. Leur mode de calcul est indiqué dans le devis.

6. Annulation et report

Annulation par le Client

Toute annulation est notifiée par écrit. Elle donne lieu aux sommes suivantes, au titre de la date réservée et du travail de préparation déjà engagé :

Report à la demande du Client

Un report demandé par écrit plus de 15 jours avant la date prévue est accepté une fois, sans frais, sous réserve des disponibilités de la Prestataire ; l'acompte est alors reporté sur la nouvelle date. Un report demandé plus tard est traité comme une annulation.

Force majeure, maladie, conditions météorologiques

La Prestataire peut reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Les parties conviennent alors d'une nouvelle date. Si aucun report n'est possible du fait de la Prestataire, l'acompte est restitué au Client, sans autre indemnité.

En cas d'empêchement du Client relevant de la force majeure, dûment justifié, les parties recherchent d'abord un report ; à défaut, la Prestataire conserve la part de l'acompte correspondant aux frais et au temps réellement engagés et restitue le surplus.

Pour une prestation en extérieur, des conditions météorologiques incompatibles avec la prise de vue ou le tournage (orage, tempête, fortes pluies) conduisent à un report à une date convenue ensemble, sans frais pour l'une ou l'autre partie.

7. Obligations du Client

Le Client garantit qu'il a la capacité d'engager sa structure et qu'il détient toutes les autorisations nécessaires à la prestation : accès et prise de vue des lieux (bâtiments, établissements, domaines), accord des personnes présentes, et, le cas échéant, accord des auteurs des œuvres ou des ouvrages représentés. Il garantit la Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Le Client permet le bon déroulement de la prestation : accès aux lieux à l'heure convenue, lieux prêts à la prise de vue, interlocuteur disponible sur place, respect des indications techniques de la Prestataire. Un retard imputable au Client peut réduire le temps de prise de vue ou de tournage, sans réduction du prix.

Aucun autre prestataire (photographe, vidéaste, preneur de son) ne doit gêner l'exécution de la prestation. À défaut du respect de ces obligations, la responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée.

8. Droits d'auteur et licence d'utilisation

Droits d'auteur

Les photographies, vidéos et œuvres sonores réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La Prestataire en demeure l'autrice et la titulaire des droits ; seuls les droits d'utilisation décrits ci-dessous sont concédés au Client.

Licence accordée au Client

Après le paiement complet du prix, et sauf stipulation différente du devis, le Client peut utiliser les œuvres livrées pour sa propre communication, sans limitation de durée : site internet, réseaux sociaux, documents imprimés, présentations, dossiers de candidature et de concours, relations presse.

Lorsque la prestation porte sur un projet d'architecture, d'aménagement ou sur un lieu, la licence peut s'étendre, pour ce même projet, au maître d'ouvrage, aux partenaires et à la presse, dans les conditions prévues par le devis.

Usages soumis à un accord écrit distinct :

• la publicité payante (achat d'espace, affichage, campagnes sponsorisées) ;
• la revente, la cession ou la mise à disposition des œuvres à des tiers ;
• la modification des œuvres (recadrage hors format d'usage, retouche, montage, remixage).

Le Client mentionne le crédit « © Intuitio Studio » chaque fois que le support le permet.

9. Diffusion des réalisations par le studio

Comme le précise le contrat, la signature du devis autorise la Prestataire à présenter les réalisations dans sa propre communication : site internet, réseaux sociaux, dossiers de références, candidatures à des prix et expositions.

Le Client peut demander, avant la signature, qu'une réalisation ne soit pas diffusée, ou seulement après une date convenue (par exemple jusqu'à l'inauguration d'un bâtiment ou à la publication d'un dossier de presse). Cette réserve est alors inscrite dans le devis.

Toute personne représentée sur une image peut à tout moment demander à la Prestataire le retrait de cette image de sa communication.

10. Œuvres sonores

Les œuvres sonores composées par la Prestataire sont déclarées auprès de la SABAM (Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs), dont elle est membre.

Leur diffusion publique (lieu recevant du public, radio, télévision, salle de projection, événement) peut donner lieu à des droits de gestion collective, dus par celui qui diffuse auprès de la société d'auteurs compétente, en France la SACEM. Le devis précise les usages prévus et les démarches qui en découlent.

11. Livraison et conservation

Livraison. Les œuvres sont transmises par lien de téléchargement à l'adresse électronique du Client : JPEG et, sur demande, TIFF pour les photographies ; MP4 pour les vidéos ; WAV et MP3 pour les œuvres sonores. Le délai de livraison indiqué dans le devis est indicatif ; son dépassement ne peut ouvrir droit à indemnité.

Conservation. La Prestataire conserve les fichiers livrés pendant un an à compter de la livraison, sauf événement indépendant de sa volonté (incendie, vol, défaillance matérielle). Au-delà, leur conservation n'est plus assurée : il appartient au Client d'en faire ses propres sauvegardes dès la livraison.

12. Responsabilité et assurance

Si une défaillance technique ou un événement empêche la Prestataire de livrer tout ou partie du travail, les sommes versées pour la partie non livrée sont remboursées, sans autre indemnité. La responsabilité de la Prestataire est, en tout état de cause, limitée au prix de la prestation concernée.

La Prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF.

13. Données personnelles

Les données personnelles du Client (identité, coordonnées) sont traitées par la Prestataire pour la seule gestion de la relation commerciale : devis, exécution, facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à l'adresse admin@intuitio-studio.fr. Le détail figure dans les mentions légales.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à la Prestataire, qui y répond dans un délai d'un mois ; les parties recherchent une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige avec un Client professionnel relève de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux.